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Guide : Tout savoir sur la facturation électronique

La facturation électronique va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. La digitalisation des factures se fera progressivement selon la taille des entreprises. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la généralisation aux entreprises du traitement digitalisé des factures.
La facture électronique
La transition vers la facture électronique s’amorce dès 2026. Elle deviendra obligatoire pour les entreprises qui paient leur TVA en France, en B2B. On parle d’e-invoicing. Cette réforme concerne 4 millions d'entreprises, soit plus de deux milliards de factures. Elle consiste à généraliser la facturation électronique des entreprises selon des formats pré-définis par l'État.
Calendrier des échéances
La dématérialisation fiscale est déjà en marche notamment pour les administrations depuis 2020. Les entreprises transmettent leurs factures dématérialisées émises au secteur public via le portail Chorus Pro.
2025 : Début des phases pilotes
1er Septembre 2026 :
- Obligation de réception de manière dématérialisée pour toutes les entreprises
- Obligation d'émettre pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
1er Septembre 2027 :
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les petites et les micro-entreprises, doivent avoir réalisé leur transition pour l'e-invoicing et l'e-reporting

Suivi du cycle de vie de la e-facture
L’e-invoicing implique une obligation du suivi du cycle de vie d’une facture. Ce cycle est composé de statuts obligatoires, recommandés et facultatifs.
Statuts obligatoires des factures :
- Déposée (sur la Plateforme de Dématérialisation Partenaire - PDP)
- Rejetée (par le PDP)
- Refusée (par l’acheteur)
- Encaissée (Notion utilisée dans le cadre de la TVA sur encaissement)
Statuts recommandés :
- Mise à disposition
- Approuvée
- Approuvée partiellement
- Mise en paiement
- Paiement transmis
- Prise en charge
Statuts facultatifs :
- Émise
- En litige
- Complétée
- …
Des formats de facture obligatoires
La DGFiP impose l’utilisation de formats structurés dans le cadre de cette réforme. Vous avez le choix entre trois d’entre eux.
Il y a d’abord les formats UBL (reconnu par l'UE) et CII (reconnu par les Nations Unies) qui sont tous deux en XML qui sont complètement dématérialisés. Ces formats de factures sont idéaux pour une automatisation complète et un traitement optimisé par des programmes informatiques. Cependant, comme il n'y a pas de document joint, la lecture par une personne est complexe.
Factur-X, en revanche, est un format hybride de facture électronique. Il permet d’obtenir une facture PDF lui-même contenant un fichier XML. Un humain peut alors facilement lire sa facture au format PDF classique. Le fichier XML incorporé permettra la transmission et l’interprétation des données par les machines. C'est un format officiellement reconnu par la France et l'Allemagne. Les entreprises françaises utilisant Factur-X seront capables d'échanger des données de facturation avec des partenaires allemands.
Le point sur les acteurs de cette réforme
Le concentrateur de données
Il remplace le PPF (Portail Public de Facturation). Les données y sont remontées par votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), afin de les transmettre à l'administration fiscale.
C'est le seul en capacité de communiquer avec le Système d'Information (SI) de l'administration fiscale.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires - PDP
Pour lier les ERP propres aux entreprises, l’administration fiscale a choisi d’identifier des plateformes partenaires. Elles seront certifiées et immatriculées selon un cahier des charges défini par l’État. Ce sont les seules plateformes sécurisées et autorisées à se substituer au PPF. Elles pourront alors émettre, recevoir et transmettre les factures concernées par la réforme. La certification de Cecurity est sous le numéro 008.
Selon la plateforme choisie, des fonctionnalités additionnelles absentes du PPF pourront être proposées. Seules les données de facturation obligatoires seront transmises à l'administration fiscale. Vous aurez la possibilité d'échanger des données plus complètes en toute confidentialité à vos clients ou fournisseurs. Par exemple : Possibilité d'archiver électroniquement plus de documents que les simples factures. Elles permettront aussi d'échanger des factures complètement dématérialisées avec d'autres pays.
Les Opérateurs Dématérialisés - OD
Ce sont les prestataires de services privés en charge de la production de factures électroniques. Leurs services vous permettent de dématérialiser vos documents. Ils ne sont pas certifiés par l’administration fiscale. Ils proposent de la numérisation et de gestion des documents.
Le rôle de l'annuaire
Il s’agit d’un fichier centralisé où les entreprises seront enregistrées par un identifiant unique. L’annuaire comportera la référence des plateformes utilisées par les entreprises et les renseignements nécessaires à l’adressage des factures. Elle permettra donc l’interopérabilité entre les entreprises. La plateforme d’émission des factures se connectera à l’annuaire pour identifier la plateforme du destinataire.
Dans l’annuaire, chaque entité sera associée à une PDP.
Il n'est plus possible, pour les entreprises, de l'utiliser pour la transmission et la réception gratuite des factures entre les parties prenantes. De plus, ce portail ne doit pas être confondu avec la plateforme "Chorus Pro", qui permet quant à elle aux entreprises de déposer leurs factures électroniques à la destination des administrations publiques.

E-reporting, l'autre aspect de la réforme
La facturation électronique concerne les opérations qui sont réalisées entre deux entreprises françaises qui sont soumises aux règles de TVA en France.
Le e-reporting quant à lui concerne des opérations qui n'entrent pas dans le champ de la facture électronique :
- Transactions à caractère international ou intracommunautaire :
- Les exportations
- Les livraisons intracommunautaires
- Les transactions avec les non-assujettis
- Les clients particuliers comme la vente au détail, là où l'émission d'une facture électronique n'est pas obligatoire (par exemple : acheter son pain en boulangerie, ou des plants de tomates chez un pépiniériste)
- Les associations à caractère non lucratif
Quelles sont les informations transmises dans le cadre du e-reporting ?
L'administration fiscale collecte par voie électronique les trois informations suivantes :
- Le montant de l'opération
- Le montant de la TVA facturé
- Les données de paiement associées aux prestations de services
Concernant les importations : l'administration fiscale se rapproche directement de la douane pour récupérer les données fiscales requises.
Pourquoi la Direction générale des Finances Publiques met en place le e-reporting ?
Afin de reconstituer l'activité économique d'une entreprise pour les activités qui ne passent pas par la facturation électronique, la DGFiP prévoit le e-reporting.
Pour les assujettis, c'est une opportunité d'accéder à un pré-remplissage plus facile des déclaration de TVA. En effet, la transmission automatique des données vise à faciliter cette action.
Et pour iE, iPro et LOCPRO, les logiciels IRIUM SOFTWARE ?
IRIUM SOFTWARE a choisi d’intégrer nativement la plateforme iFacture de son partenaire Cecurity.com à ses solutions ERP. Les échanges entre nos solutions et la PDP seront simplifiés. Cette plateforme est une PDP certifiée depuis septembre 2024 sous le numéro 008.
L’envoi de factures sera possible au format Factur-X. Vous conservez alors une lisibilité optimale de vos factures pour vos clients tout en facilitant la transmission des données fiscales auprès de l’administration française. Grâce au format Factur-X vous pourrez dématérialiser l'ensemble de vos factures clients ou fournisseurs internationaux qui reconnaitront ce format d'échange de facture. Vous gagnerez ainsi en productivité.
La réception de factures traitera les trois types de formats prévus par la réforme.
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