Votre ERP est-il conforme avec la loi anti-fraude ?

Vous facturez des particuliers ?  Alors ne passez pas à côté des nouveaux prérequis pour être conforme à la loi !

Depuis le 1er janvier 2018, est entré en application l’article 88 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 concernant la loi de finance 2016. Ce texte vise à rendre impossible les pratiques de fraude à la TVA et impose pour ce faire l’utilisation de logiciels conformes.

Une attestation devra être fournie par l’éditeur à chaque client pour garantir que le logiciel et sa version installée respecteront les 4 conditions suivantes :

• Inaltérabilité : garantie d’intégrité des données concernées,
• Sécurisation : garantie d’aucune modification de ces données sans traces,
• Conservation : garantie de garde de ces données pendant 6 ans au moins,
• Archivage : garantie de date certaine des données, copie avant purge… 

Toutes les entreprises qui facturent des particuliers ou qui utilisent les logiciels de caisse sont concernées. Elles doivent travailler avec leur prestataire (ou en changer) pour se mettre en conformité le plus vite possible, c’est-à-dire installer les programmes ou les versions d’ERP valides puis faire les paramétrages/formations nécessaires pour qu’ils puissent répondre à ces exigences.

Zoom sur les logiciels conformes loi anti-fraude d’IRIUM SOFTWARE : 

IRIUM SOFTWARE a été informé de ces changements (qui ont évolué jusqu’en décembre dernier) en temps réel, grâce à la cellule de veille législative que le groupe ISAGRI à mise en place dès l’annonce de cette loi. Nous avons eu la chance que le leader de cette cellule ait été l’interlocuteur direct de la Direction Générale des Impôts choisi à la fois par le syndicat des éditeurs de logiciels (TECH IN FRANCE) et l’ordre des experts-comptables. Nous avons donc pu réaliser les développements nécessaires dans nos ERPs à temps pour garantir à nos clients une parfaite adéquation avec cette loi.