Guide : Tout savoir sur la facturation électronique

Le concentrateur de données

Il remplace le PPF (Portail Public de Facturation). Les données y sont remontées par votre plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), afin de les transmettre à l'administration fiscale.

C'est le seul en capacité de communiquer avec le Système d'Information (SI) de l'administration fiscale.

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires - PDP

Pour lier les ERP propres aux entreprises, l’administration fiscale a choisi d’identifier des plateformes partenaires. Elles seront certifiées et immatriculées selon un cahier des charges défini par l’État. Ce sont les seules plateformes sécurisées et autorisées à se substituer au PPF. Elles pourront alors émettre, recevoir et transmettre les factures concernées par la réforme. La certification de Cecurity est sous le numéro 008.

Selon la plateforme choisie, des fonctionnalités additionnelles absentes du PPF pourront être proposées. Seules les données de facturation obligatoires seront transmises à l'administration fiscale. Vous aurez la possibilité d'échanger des données plus complètes en toute confidentialité à vos clients ou fournisseurs. Par exemple : Possibilité d'archiver électroniquement plus de documents que les simples factures. Elles permettront aussi d'échanger des factures complètement dématérialisées avec d'autres pays. 

Les Opérateurs Dématérialisés - OD

Ce sont les prestataires de services privés en charge de la production de factures électroniques.  Leurs services vous permettent de dématérialiser vos documents. Ils ne sont pas certifiés par l’administration fiscale. Ils proposent de la numérisation et de gestion des documents.

Le rôle de l'annuaire

Il s’agit d’un fichier centralisé où les entreprises seront enregistrées par un identifiant unique. L’annuaire comportera la référence des plateformes utilisées par les entreprises et les renseignements nécessaires à l’adressage des factures. Elle permettra donc l’interopérabilité entre les entreprises. La plateforme d’émission des factures se connectera à l’annuaire pour identifier la plateforme du destinataire.

Dans l’annuaire, chaque entité sera associée à une PDP.

Il n'est plus possible, pour les entreprises, de l'utiliser pour la transmission et la réception gratuite des factures entre les parties prenantes. De plus, ce portail ne doit pas être confondu avec la plateforme "Chorus Pro", qui permet quant à elle aux entreprises de déposer leurs factures électroniques à la destination des administrations publiques.

La facturation électronique concerne les opérations qui sont réalisées entre deux entreprises françaises qui sont soumises aux règles de TVA en France.  

Le e-reporting quant à lui concerne des opérations qui n'entrent pas dans le champ de la facture électronique :

• Transactions à caractère international ou intracommunautaire :
  
  • Les exportations
  • Les livraisons intracommunautaires
• Les transactions avec les non-assujettis
  • Les clients particuliers comme la vente au détail, là où l'émission d'une facture électronique n'est pas obligatoire (par exemple : acheter son pain en boulangerie, ou des plants de tomates chez un pépiniériste)
  • Les associations à caractère non lucratif
    

Quelles sont les informations transmises dans le cadre du e-reporting ? 

L'administration fiscale collecte par voie électronique les trois informations suivantes :

• Le montant de l'opération
• Le montant de la TVA facturé
• Les données de paiement associées aux prestations de services

Concernant les importations : l'administration fiscale se rapproche directement de la douane pour récupérer les données fiscales requises. 

Pourquoi la Direction générale des Finances Publiques met en place le e-reporting ?

Afin de reconstituer l'activité économique d'une entreprise pour les activités qui ne passent pas par la facturation électronique, la DGFiP prévoit le e-reporting. 

Pour les assujettis, c'est une opportunité d'accéder à un pré-remplissage plus facile des déclaration de TVA. En effet, la transmission automatique des données vise à faciliter cette action.