À l'approche de l'entrée en vigueur de la réforme, le 1er septembre 2026, la Direction générale des Finances publiques a publié un guide pratique consacré au démarrage de la facturation électronique. Ce document répond à 29 questions concrètes et précise la conduite à tenir pour les entreprises concernées, quel que soit leur secteur.
Le document aborde les situations que les entreprises peuvent rencontrer, qu'elles soient déjà équipées ou en cours de raccordement :
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting.
Le guide précise qu'aucune sanction ne sera appliquée de façon automatique aux entreprises rencontrant des difficultés réelles au démarrage, dès lors que celles-ci sont documentées et suivies d'actions correctives. Cette tolérance ne constitue ni un report ni une suspension des obligations : les entreprises doivent poursuivre leur mise en conformité et régulariser les flux concernés dans les meilleurs délais.
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