Le point sur les acteurs de cette réforme
Le Portail Public de Facturation - PPF
C’est le portail mis en place par l’administration fiscale pour récupérer les données fiscales de manière dématérialisée. Il remplacera Chorus Pro. Ainsi, les entreprises qui paient leur TVA en France auront l'obligation au 1er juillet 2024 d'effectuer leur déclaration de TVA soit via la PDP qu'elles auront choisie, soit directement sur le PPF.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires - PDP
Pour lier les ERP propres aux entreprises, l’administration fiscale a choisi d’identifier des plateformes partenaires. Elles seront certifiées et immatriculées selon un cahier des charges défini par l’État. Ce sont les seules plateformes sécurisées et autorisées à se substituer au PPF. Elles pourront alors émettre, recevoir et transmettre les factures concernées par la réforme. Aujourd'hui, aucune PDP n'est officiellement certifiée.
Selon la plateforme choisie, des fonctionnalités additionnelles absentes du PPF pourront être proposées. Seules les données de facturation obligatoires seront transmises à l'administration fiscale. Vous aurez la possibilité d'échanger des données plus complètes en toute confidentialité à vos clients ou fournisseurs. Par exemple : Possibilité d'archiver électroniquement plus de documents que les simples factures. Elles permettront aussi d'échanger des factures complètement dématérialisées avec d'autres pays.
Les Opérateurs Dématérialisés - OD
Ce sont les prestataires de services privés en charge de la production de factures électroniques. Leurs services vous permettent de dématérialiser vos documents. Ils ne sont pas certifiés par l’administration fiscale. Ils proposent de la numérisation et de gestion des documents.
